Grâce au mandat Résidence fiscale, un particulier ou une entreprise donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.
Information pour les entreprises mandataires (rôles)
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de mandats Résidence fiscale ».
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de mandats Résidence fiscale ».
Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès
DocumentS
- Documents liés aux demandes d’attestation de résidence fiscale - décisions (attestations ou refus) et résumés
Interactions
- Demande d'attestation de résidence fiscale (276conv)
- Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)
