L’application « Mandats » vous permet de créer et gérer vos mandats fiscaux.
Chaque type de mandat donne l’accès à un e-service pour effectuer des démarches fiscales au nom d’un tiers.
Accédez à l’application « Mandats »
Actualités
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17.06.2024 - Vous pouvez dorénavant déléguer vos démarches fiscales courantes à un proche
Vous faites vos démarches pour vos impôts avec l’aide d’un proche ? Ou au contraire, un proche vous demande de faire ses démarches fiscales à sa place ?
Facilitez-vous la vie en signant ensemble un mandat Déclaration d’impôt Citoyen via l’application Mandats.
Ce mandat permet à un particulier (= la partie « mandant ») de donner procuration à un autre particulier (= la partie « mandataire ») pour accéder en ligne à son dossier fiscal MyMinfin ainsi qu’à plusieurs fonctionnalités et documents afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances telles que :
- rentrer la déclaration d’impôt ou vérifier la proposition de déclaration simplifiée
- demander un plan de paiement
- répondre à une lettre du SPF Finances
- consulter un contrat de location
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Consultez :
- la liste des fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès.
- les étapes à suivre pour permettre à un proche d’agir en votre nom ou pour agir au nom d’un proche.
Vous préférez faire appel à un professionnel (expert-comptable, etc.) pour déléguer ces démarches ? C’est possible avec un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR.
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10.06.2024 - Nouveau mandat pour toutes les démarches liées à l’IPP et l’INR
Vous êtes une entreprise mandataire ? Activez dorénavant un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR pour accéder au dossier MyMinfin de vos nouveaux clients et effectuer toutes leurs démarches liées à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou à l’impôt des non-résidents (INR).
Ce nouveau mandat englobe et remplace trois types de mandat : Tax-on-web IPP, Tax-on-web INR et MyMinfin. Vous ne pourrez donc plus créer ces trois types de mandat à l’avenir.
Rien ne change pour vos clients existants. Vous ne devez effectuer aucune démarche concernant vos mandats actifs.
Vous agissez au nom d’une entreprise mandataire ? Les rôles nécessaires pour se connecter au nom de l’entreprise restent les mêmes pour ce nouveau mandat : SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Tax-on-web.
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05.06.2024 - Opération de maintenance IT le week-end du 8 et 9 juin 2024
La prochaine maintenance informatique aura lieu le week-end du 8 et 9 juin 2024. Il n’y aura pas d’interruptions de longue durée mais les e-services peuvent rencontrer d'éventuelles perturbations durant cette période.
Merci de votre compréhension.
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18.03.2024 - Maintenance e-services le 21 mars de 20 h à 21 h
Le jeudi 21 mars 2024 entre 20 h et 21 h au plus tard, une maintenance importante aura lieu sur le FAS. Il est possible que vous rencontriez des problèmes lors de la connexion à tous les e-services de l’administration. Si vous rencontrez un problème, essayez de vous reconnecter (après 21 h).
Nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément.
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09.02.2024 - Un mandat « Résidence fiscale » est à présent disponible
Avec le nouveau mandat Résidence fiscale, les mandataires peuvent introduire, via MyMinfin, les demandes d’attestation de résidence fiscale de leurs clients.
Une fois le mandat activé, le mandataire peut :
- introduire la demande d’attestation de résidence fiscale
- consulter un résumé de la demande
- consulter la décision (attestation ou refus).
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05.12.2023 - E-services : fin des connexions via le token fédéral à partir du 31 janvier 2024
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16.07.2021 - Mettez vous-même à jour les noms incorrects dans « Mandats »
En tant que mandant, comment modifier votre nom ou celui de votre entreprise ?
Connectez-vous à « Mandats » :- « en votre nom propre » pour modifier votre propre nom
- « au nom d’une entreprise » pour modifier le nom de votre entreprise
En tant que mandataire, comment modifier le nom erroné d’un client ?
Dans l’onglet « Recherche », cliquez sur
et introduisez :- soit le numéro national de votre client (sous « Citoyen »)
- soit le numéro d’entreprise de votre client (sous « Entreprise »)
En cliquant sur « Valider », l’ancien nom/le nom erroné est automatiquement remplacé dans la base de données.
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28.06.2021 - Vous changez d’expert-comptable pour remplir vos obligations fiscales ? Vérifiez vos mandats en cours !
Lorsque vous changez d’expert-comptable (ou conseiller fiscal), n’oubliez pas de vérifier et d’arrêter éventuellement les mandats gérés par votre ancien expert-comptable.
En effet, certains mandats doivent d’office être arrêtés pour pouvoir en créer un nouveau. Par contre, sans intervention de votre part, les autres mandats en cours resteront actifs.
Vous passez par un expert-comptable pour : Vous avez un mandat en cours Lorsque vous changez d’expert-comptable qui crée un nouveau mandat : rentrer votre déclaration d’impôt Mandat « Tax-on-web » l’ancien mandat est automatiquement arrêté avoir accès à vos documents dans MyMinfin Mandat « MyMinfin » l’ancien mandat reste actif introduire une réclamation en votre nom Mandat « Contentieux » l’ancien mandat reste actif Connectez-vous à l’application « Mandats » pour vérifier les mandats à conserver afin que seules les personnes souhaitées puissent accéder à vos données.
Vous ne voulez plus passer par un expert-comptable et remplir vos obligations fiscales vous-mêmes ? N’oubliez pas d’arrêter vos mandats.
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24.03.2021 - Que faire lorsque le deuxième signataire n’arrive pas à signer le mandat ?
Dans des cas exceptionnels, le deuxième signataire n’arrive pas à signer le mandat pour l’activer et reçoit un message d’erreur.Vous n’avez pas besoin d’arrêter le mandat et d’en créer un nouveau.
Pour résoudre le problème, il suffit de vider le cache de votre navigateur, de fermer votre navigateur et d’ouvrir une nouvelle fenêtre.
Merci de votre compréhension.
