Grâce au mandat Biztax, une entreprise donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.
Information pour les entreprises mandataires (rôles)
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Biztax ».
Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Biztax ».
Fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès
Déclarations
- Déclaration à l'impôt des non-résidents – sociétés
- Déclaration à l'impôt des personnes morales
- Déclaration à l'impôt des sociétés
- Déclaration au précompte mobilier
- Envoi d'un fichier MDR DAC6
Paiements
- Aperçu des dettes et des remboursements
- Demande d'un plan de paiement
- Gestion du numéro de compte société
- Gestion des paiements en ligne
- Gestion des versements anticipés
Documents
- Attestation Tax shelter
- Documents liés à la déclaration à l’impôt des non-résidents – sociétés
- Documents liés à la déclaration à l'impôt des personnes morales
- Documents liés à la déclaration à l'impôt des sociétés
- Documents liés à un contrôle - impôt des non-résidents - sociétés
- Documents liés à un contrôle - impôt des personnes morales
- Documents liés à un contrôle - impôt des sociétés
- Documents liés à un contrôle - TVA
- Documents liés à un plan de paiement
- Documents liés au DPI DAC 7
- Documents liés au précompte immobilier
- Documents liés aux renseignements provenant de l'étranger
- Documents liés au taux réduit de TVA pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements
- Documents liés aux demandes d’attestation de résidence fiscale - décisions (attestations ou refus) et résumés
- Documents liés aux dettes et aux remboursements (saisie, avis de paiement...)
- Documents liés aux versements anticipés
Habitation
- Aperçu sur les biens immobiliers (données du propriétaire, revenu cadastral...)
- Consultation des contrats de location et état des lieux
- Déclaration de première occupation ou de fin de travaux (formulaire de déclaration 43b)
- Gestion des biens immobiliers à l'étranger
Interactions
- Demande d'attestation de résidence fiscale (276conv)
- Demande d'attestation pour l'obtention d'une dispense pour non-activité (276 C1)
- Demande d'attestation TVA pour plaques commerciales
- Pièces jointes ajoutées à la réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)
- Réponse à une lettre du SPF Finances (via MyMinfin)
