Veuillez envoyer vos questions visées à l’article 62, § 2 de la loi du 19 décembre 2023, concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure, c’est-à-dire les questions concernant des situations particulières ou des opérations qui n’ont pas encore eu de conséquences fiscales, au service Expertise Opérationnel et Support (EOS) pillar2@minfin.fed.be.

Nous vous invitons à :

• spécifier clairement dans l’objet du courriel l'objet exact de la question ;
• préciser l'identité de(s) l'entité(s) constitutive(s) et du groupe et, le cas échéant, celle des parties et des tiers concernés ;
• indiquer le numéro de BCE de(s) l'entité(s) constitutive(s) et du groupe (si le groupe est déjà enregistré à la BCE) ;
• décrire en détail la situation ou l'opération particulière qui fait l'objet de la demande et qui n'a pas encore eu de conséquences fiscales ;
• indiquer la référence aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles la décision doit être fondée ;
• inclure une justification de la demande, c'est-à-dire une argumentation détaillée sur la manière dont les dispositions fiscales ad hoc doivent, selon vous, être appliquées, en indiquant la (les) raison(s) pour la(les)quelle(s), à votre avis, c'est le cas. 

Aucune réponse ne sera donnée aux questions hypothétiques.

La réponse du service EOS n'est pas une décision anticipée au sens de la loi du 24 décembre 2002 instituant un régime de décisions anticipées en matière fiscale, qui sont rendues par le Service des Décisions Anticipées. Il ne s'agit pas d'un acte juridique par lequel le SPF Finances s'engage, mais d'une simple décision concernant l'application de la législation et de la réglementation en matière de l’impôt minimum (visé à l'article 2, § 2 de la loi du 19 décembre 2023) à la situation ou à l'opération concrète exposée dans la question.

Dans les limites et en respect des conditions dans lesquelles la réponse a été fournie, vous pouvez tirer de cette réponse une confiance légitime quant à la manière dont nous appliquerons la législation et la réglementation précitées à la situation ou à l'opération concrète faisant l'objet de la question.