Vous êtes courtier en assurances et vous êtes rémunéré pour votre médiation par le biais d'un contrat que vous avez conclu avec votre client (le preneur d'assurance) ?

À la suite de la modification législative apportée par la loi du 28 décembre 2023 (1), cette rémunération est également soumise à la taxe annuelle sur les opérations d'assurance.

Vu les incidences pratiques de cette modification et le fait que la loi précitée n'a été publiée que le 29 décembre 2023, le délai initialement accordé jusqu'au 20 juin 2024 pour déclarer et payer la taxe due sur ces rémunérations est reporté au 20 octobre 2024. Cette prolongation de délai concerne les déclarations et paiements relatifs aux mois de janvier à août 2024.

Si vous souhaitez bénéficier de ce délai, utilisez  ce formulaire de déclaration spécifique (PDF, 176.81 Ko).

Pour toutes les autres opérations, les délais de déclaration et de paiement de la taxe sont inchangés.

(1) Voir article 176/1 du Code des droits et taxes divers tel que modifié par l’article 2 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses.