Mesures transitoires pour les projets lancés avant le 1er janvier 2024
Il y a deux mesures transitoires qui sont prévues :
- Régime des 32 zones urbaines.
- Ventes d’un bâtiment d’habitation reconstruit dans le cadre de la précédente mesure temporaire de démolition et reconstruction.
Régime des 32 zones urbaines
Quels sont les conditions ?
Sous certaines conditions, vous pouvez continuer à appliquer les conditions de l'ancien régime permanent pour les 32 zones urbaines jusqu'au 31.12.2024.
Ces conditions sont les suivantes :
- la demande de permis d'urbanisme relative aux opérations de reconstruction du bâtiment d'habitation a été introduite auprès de l'autorité compétente avant le 01.01.2024 et
- la TVA due sur ces opérations est exigible au plus tard le 31.12.2024.
Si vous remplissez ces deux conditions, vous pouvez bénéficier du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction du bâtiment d'habitation, jusqu'au 31.12.2024 inclus, dans les conditions de l'ancien régime permanent pour les 32 zones urbaines.
Cette mesure transitoire est commentée dans la circulaire 2024/C/30, du 26.04.2024, relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge, la circulaire 2024/C/32 FAQ, du 08.05.2024, relative au nouveau régime d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation et la circulaire 2024/C/35 Erratum 2024/C/32 FAQ, du 22.05.2024, relative au nouveau régime d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation.
Dois-je (maître d’ouvrage) introduire une déclaration lorsque je souhaite appliquer cette mesure transitoire, si oui, laquelle ?
Si vous n'avez pas encore introduit antérieurement de déclaration n° 111/4 auprès du SPF Finances, vous devez introduire la nouvelle déclaration 111/4-2024.
Si vous avez déjà introduit une déclaration n° 111/4, il n'est pas nécessaire d'introduire une déclaration supplémentaire.
Dans les deux cas, vous devez toutefois transmettre une copie de la déclaration à votre (vos) entrepreneur(s).
Ventes d’un bâtiment d’habitation reconstruit dans le cadre de la précédente mesure temporaire de démolition et reconstruction
Quels sont les conditions ?
Sous certaines conditions, vous pouvez continuer à appliquer les conditions de la vente d'un bâtiment d’habitation reconstruit dans le cadre de la mesure temporaire précédente de démolition et de reconstruction jusqu'au 31.12.2024.
Ces conditions sont les suivantes :
- la demande d’un permis d’urbanisme relatif aux opérations de reconstruction d’un logement a été introduite auprès de l’autorité compétente avant le 01.07.2023 et
- la TVA due sur la livraison devient exigible au plus tard le 31.12.2024 conformément à l’article 17, § 1er, du Code de la TVA.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier du taux de TVA de 6 % pour la vente d'un bâtiment d’habitation reconstruit jusqu'au 31.12.2024 inclus, dans les conditions de la précédente mesure temporaire de démolition et de reconstruction. Le vendeur, ainsi que vous en tant qu'acheteur, doivent introduire une nouvelle déclaration n° 111/3-2024 (lien) en temps utile.
Cette mesure transitoire est commentée dans la circulaire 2024/C/30, du 26.04.2024, relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge, la circulaire 2024/C/32 FAQ, du 08.05.2024, relative au nouveau régime d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation et la circulaire 2024/C/35 Erratum 2024/C/32 FAQ, du 22.05.2024, relative au nouveau régime d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation.
Dois-je (acheteur/vendeur) présenter une nouvelle déclaration n° 111/3 lorsque je souhaite appliquer cette mesure transitoire ? Si oui, laquelle et quand ?
Vous devez contresigner la nouvelle déclaration n° 111/3 introduite par le vendeur (1). Pour plus d’informations à ce sujet, voir la circulaire 2024/C/35 Erratum 2024/C/32 FAQ, relative au nouveau régime d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation.
(1) Bien que l’administration ait mis à disposition une nouvelle déclaration n° 111.3/2024 avec une
annexe (PDF, 212.25 Ko), ce qui suit sera accepté :Le vendeur d’un bâtiment d’habitation qui invoque en 2024 le régime transitoire pour l’application du taux réduit de TVA – conformément à la nouvelle rubrique XXXVII, § 3, du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20 – introduit une nouvelle déclaration « formulaire 111.3/2024 ». L’administration admet que la déclaration de l’acheteur, qui doit être jointe à cette déclaration, puisse être la même que (ou une copie de) la déclaration que l’acheteur a déjà signée précédemment dans le cadre de l’application du régime transitoire de l’article 1quater, § 3, de l’AR n° 20, et qui a déjà été transmise à l’administration.
Le vendeur doit toutefois ajouter sur cette déclaration le numéro qui a été attribué suite à l’introduction de la déclaration n° 111/3 initiale ainsi que la date de cette introduction.
Cette méthode ne peut bien entendu être acceptée que si les données et les conditions remplies lors de la déclaration initiale de l’acheteur sont restées inchangées.
Que dois-je faire si un changement intervient impliquant que les conditions ne sont plus remplies pendant la période minimale de 5 ans (ou de 15 ans dans le cas d'une location de longue durée dans le cadre de la politique sociale) ?
Vous devez introduire une déclaration n° 111/3B auprès de l'administration endéans les trois mois qui suivent la date à laquelle les modifications prennent cours.
Dans le même délai, (une partie de) l'avantage fiscal devra être remboursé(e).
Si vous souhaitez un formulaire, téléphonez à votre bureau compétent : Guide des bureaux > « Particuliers » > « Déclaration » > « Construction – déclaration TVA » > Commune où est situé le bien immobilier. Un formulaire vous sera fourni.