Les groupes d’entreprises multinationales (EMN) et les groupes nationaux de grande envergure soumis à l’impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, introduit par la loi du 19 décembre 2023, s’enregistrent ou sont enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Pour pouvoir s’enregistrer auprès de la BCE, le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure doit faire l’objet d’une notification au SPF Finances via un formulaire de notification mis à disposition sur MyMinfin (Mes outils professionnels > Pilier 2). Ce formulaire sera disponible dans quelques jours.

La notification d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure doit être effectuée au plus tard 30 jours après le début de l'année fiscale pour laquelle le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure entre dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 2023.

Toutefois, afin de donner à ceux qui ont déjà entamé ou entameront bientôt leur première année fiscale suffisamment de temps pour collecter les informations demandées, le délai de notification sera en tout cas accordé jusqu'à 45 jours après la publication de l’arrêté royal du 15 mai 2024 au Moniteur belge.

Lors une notification valide, le SPF Finances enregistra le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure à la BCE. Ensuite, le numéro d'entreprise du groupe sera envoyé par e-mail à l'entité qui a notifié le groupe.

Vous trouvez plus d'informations sur la notification d'inscription au BCE et les coordonnées d'assistance en cas de problème sur la page de l’e-service Pillar 2.