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Mandatory Disclosure Rules (MDR-DAC 6)

Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) transposée en droit belge par la loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

En 2017, le G7 a demandé à l'OCDE d'étudier les manières de contrer les dispositifs conçus pour contourner les obligations de déclaration CRS ou visant à fournir aux bénéficiaires effectifs la protection de structures non transparentes (structures offshore opaques). Il est fait référence au modèle de règles de communication obligatoire des structures s’inspirant de l’approche retenue en matière de dispositifs d’évasion fiscale dans le rapport sur l’action 12 du projet BEPS.

De son côté, la Commission européenne a modifié pour la cinquième fois la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette nouvelle directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 (DAC 6) prévoit la déclaration à l'administration fiscale de certaines constructions transfrontières soumises à des obligations de déclaration.

Suite à la transposition de la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 en droit interne par la loi du 20 décembre 2019, les intermédiaires et les contribuables concernés sont donc tenus de fournir au SPF Finances les informations requises par la loi. L'administration fiscale échangera alors automatiquement ces informations avec les autorités fiscales compétentes des autres États membres.

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