Service public f�d�ral Economie, P.M.E., Classes moyennes et �nergie et Service public f�d�ral Finances

RAPPORT AU ROI
Sire,
L'imp�t minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure est entr� en vigueur le 31 d�cembre 2023. Afin que les groupes concern�s puissent remplir leurs obligations et exercer leurs droits dans ce cadre en temps utile, il est important qu'ils disposent d'un num�ro d'identification aupr�s du SPF Finances. L'identification actuelle des entreprises au sein du SPF Finances est bas�e sur le num�ro d'entreprise attribu� par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour des raisons de facilit� et de continuit�, il est choisi de travailler avec un num�ro d'identification attribu� par la BCE dans ce cas �galement.
Le SPF Finances sera lui-m�me charg� de l'enregistrement de ces groupes aupr�s de la BCE s'ils ne disposent pas d�j� d'un num�ro d'entreprise. A cette fin, il doit disposer des informations n�cessaires relatives au groupe. Le pr�sent arr�t� royal d�termine les informations qui doivent �tre transmises au SPF Finances dans ce but. Ces informations doivent �tre transmises via un formulaire de notification disponible sur la plateforme �lectronique MyMinfin. Ce formulaire de notification se trouve �galement en annexe du pr�sent arr�t� royal.
Dans les cas o� le mandataire g�n�ral du groupe, � savoir l'entit� m�re ultime qui �tablit les �tats financiers consolid�s du groupe, est une entit� �trang�re, un num�ro d'entreprise sera d'abord cr�� pour cette entit� �trang�re, si n�cessaire, avant d'enregistrer le groupe.
Pour d�terminer si un groupe entre ou non dans le champ d'application de l'imp�t minimum, le SPF Finances doit �galement disposer d'informations concernant les �tats financiers consolid�s et la structure de propri�t� du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure. Ces donn�es doivent �tre soumises en m�me temps que les informations requises pour l'enregistrement aupr�s de la BCE. M�me dans les cas particuliers o� le groupe dispose d�j� d'un num�ro d'entreprise ou qu'un num�ro d'entreprise distinct ne sera pas attribu� parce que le groupe n'est constitu� que d'une seule entit� ne poss�dant par ailleurs que des �tablissements stables, ces informations doivent �tre transmises au moyen du formulaire de notification susmentionn�.
Enfin, au cours de la premi�re ann�e d'application de ces dispositions, il sera �galement demand� lors de la notification dans MyMinfin si le groupe souhaite effectuer des versements anticip�s pour l'ann�e fiscale en cours. De cette mani�re, la priorit� pourra �tre donn�e � ces groupes lors de l'enregistrement aupr�s de la BCE et, par cons�quent, il sera plus facile de s'assurer que chaque groupe est enregistr� en temps utile pour faciliter ses relations avec le SPF Finances en ce qui concerne l'imp�t minimum.
Pour une justification d�taill�e des diff�rentes donn�es demand�es, il est renvoy� aux explications du formulaire de notification.
La notification doit �tre effectu�e par l'entit� m�re ultime �tablie en Belgique via son compte MyMinfin. S'il existe plusieurs entit�s m�res ultimes �tablies en Belgique, l'une d'entre elles sera d�sign�e par les autres entit�s m�res ultimes �tablies en Belgique comme mandataire pour effectuer la notification via le formulaire standard disponible sur MyMinfin pr�vu � cet effet. S'il n'y a pas d'entit�s m�res ultimes �tablies en Belgique, l'entit� constitutive �tablie en Belgique devra effectuer la notification. Dans le cas de plusieurs entit�s constitutives �tablies en Belgique, un mandataire sera d�sign� de la m�me mani�re que pour les entit�s m�res ultimes.
La notification devra �tre effectu�e au plus tard 30 jours apr�s le d�but de la premi�re ann�e fiscale du groupe pour l'application de l'imp�t minimum. Toutefois, afin de donner � ceux qui ont d�j� entam� ou entameront bient�t leur premi�re ann�e fiscale suffisamment de temps pour collecter les informations demand�es, le d�lai de notification sera en tout cas accord� jusqu'� au moins 45 jours apr�s la publication du pr�sent arr�t� royal au Moniteur belge.
Si la notification est inexacte ou incompl�te, le SPF Finances en informera l'entit� d�sign�e conform�ment � l'article 1^er, §§ 2 et 3 du pr�sent arr�t� afin qu'elle puisse corriger les erreurs ou omissions. Lorsque le formulaire de notification contient toutes les informations n�cessaires, si le groupe d'EMN ou le groupe national de grande importance ne dispose pas encore d'un num�ro d'entreprise, le SPF Finances l'enregistre aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et communique ensuite le num�ro d'entreprise obtenu � l'entit� notificatrice.
Comme indiqu� ci-avant, il est important que l'enregistrement aupr�s de la BCE soit effectu� en temps utile et correctement notamment pour faciliter les relations avec le SPF Finances en ce qui concerne l'imp�t minimum. Une notification tardive entra�nera un enregistrement ult�rieur aupr�s de la BCE et compliquera le bon accomplissement des obligations et l'exercice des droits li�s � l'imp�t minimum dans l'intervalle. Le cas de notification tardive ou inexacte ne pourra pas �tre invoqu�e comme circonstance att�nuante dans le cadre des sanctions �ventuelles qui en d�coulent.
Telle est, Sire, la port�e de l'arr�t� qui Vous est soumis.
Nous avons l'honneur d'�tre,
Sire,
de Votre Majest�
les tr�s respectueux et tr�s fid�les serviteurs,
Le Ministre de l'Economie,
P. DERMAGNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM


15 MAI 2024. - Arr�t� royal portant ex�cution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 d�cembre 2023 portant l'introduction d'un imp�t minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, pr�sents et � venir, Salut.
Vu l'article 2, § 3, de la loi du 19 d�cembre 2023 portant l'introduction d'un imp�t minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, ins�r� par la loi du 12 mai 2024 ;
Consid�rant que le pr�sent arr�t� est une simple ex�cution d'une r�glementation l�gislative existante et n'a en soi aucune influence suppl�mentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entra�ner des d�penses nouvelles ;
Que par cons�quent l'accord pr�alable de la Secr�taire d'Etat au Budget n'est pas n�cessaire ;
Consid�rant l'article 8, §§ 1^er et 2, de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des donn�es dans le fonctionnement des services et instances qui rel�vent de ou ex�cutent certaines missions pour l'autorit� et portant simplification et harmonisation des formulaires �lectroniques et papier, le pr�sent arr�t� a �t� communiqu� le 3 mai 2024 au domaine simplification administrative de la DG Simplification et Digitalisation du SPF BOSA ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1^er ;
Vu l'urgence ;
Consid�rant :
- que l'article 2, § 3, de la loi du 19 d�cembre 2023 portant l'introduction d'un imp�t minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, ins�r� par l'article 29 de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, pr�voit que les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure vis�s � l'article 2, § 2, de la loi pr�cit�e 19 d�cembre 2023 sont enregistr�s � la Banque-Carrefour des Entreprises selon les modalit�s d�termin�es par le Roi ;
- que cette disposition vise � fournir une base juridique explicite afin qu'un groupe d'EMN ou un groupe national de grande envergure dispose d'un num�ro d'entreprise dans le but notamment de faciliter les relations avec le SPF Finances en mati�re d'imp�t minimum ;
- que le Roi d�termine les modalit�s pr�cises de l'enregistrement � la Banque-Carrefour des Entreprises tout en tenant compte des besoins administratifs li�s � l'application de l'imp�t minimum ;
- que l'imp�t minimum est entr� en vigueur le 31 d�cembre 2023 et est applicable aux ann�es fiscales commen�ant � partir du 31 d�cembre 2023 ;
- que l'enregistrement � la Banque-Carrefour des Entreprises en vue de l'obtention d'un num�ro d'entreprise doit donc se faire dans les plus brefs d�lais ;
- que les groupes d'EMN et les groupes nationaux de grande envergure doivent se faire conna�tre aupr�s du SPF Finances, qui est en outre charg� de l'enregistrement au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises de ces groupes si ceux-ci ne disposent pas d�j� d'un num�ro d'entreprise, ainsi que des entit�s m�res ultimes qui sont habilit�es � administrer et � repr�senter les groupes pr�cit�s et qui ne sont pas encore enregistr�es aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- que le pr�sent arr�t� d�termine les donn�es relatives aux groupes d'EMN et aux groupes nationaux de grande envergure qui doivent �tre communiqu�es au SPF Finances � cet effet, par qui, � quel moment et de quelle mani�re ;
- qu'il doit �tre port� � la connaissance des personnes concern�es dans les plus brefs d�lais ;
- que cet arr�t� doit donc �tre pris d'urgence ;
Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arr�t� et arr�tons :

Article 1^er. § 1^er. Afin d'effectuer l'inscription � la Banque-Carrefour des Entreprises, vis�e � l'article 2, § 3 de la loi du 19 d�cembre 2023 instaurant un imp�t minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure doit faire l'objet d'une notification au SPF Finances via un formulaire de notification mis � disposition sur la plateforme �lectronique MyMinfin.
§ 2. La notification vis�e au paragraphe 1^er est effectu�e :
- lorsqu'une seule entit� m�re ultime vis�e � l'article 3, 14�, de la loi pr�cit�e est �tablie en Belgique : par cette seule entit� m�re ultime ;
- lorsque plusieurs entit�s m�res ultimes vis�es � l'article 3, 14�, de la loi pr�cit�e sont �tablies en Belgique : par l'entit� m�re ultime d�sign�e comme mandataire conform�ment au paragraphe 3 ;
- lorsqu'aucune entit� m�re ultime vis�e � l'article 3, 14�, de la loi pr�cit�e et qu'une seule entit� constitutive vis�e � l'article 3, 2�, de la loi pr�cit�e est �tablie en Belgique : par cette seule entit� constitutive ;
- lorsqu'aucune entit� m�re ultime vis�e � l'article 3, 14�, de la loi pr�cit�e et que plusieurs entit�s constitutives vis�es � l'article 3, 2�, de la loi pr�cit�e sont �tablies en Belgique : par l'entit� constitutive d�sign�e comme mandataire conform�ment au paragraphe 3.
§ 3. Dans les cas vis�s au paragraphe 2, deuxi�me et quatri�me tirets, les entit�s m�res ultimes ou les entit�s constitutives d�signent l'une d'entre elles pour agir en tant que mandataire en leur nom et pour leur compte pour effectuer la notification vis�e au pr�sent arr�t�.
Le mandat doit �tre donn� au moyen du formulaire mis � disposition � cet effet sur le site internet du Service public f�d�ral Finances. Ce formulaire est port� � la connaissance de l'administration en m�me temps que le formulaire de notification vis� au paragraphe 1^er.
§ 4. En vue de l'octroi d'un num�ro d'entreprise, le formulaire de notification vis� au paragraphe 1^er doit mentionner les donn�es suivantes :
- la d�nomination du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ;
- la date de d�but de la premi�re ann�e fiscale de celui-ci ;
- le nom, l'adresse du si�ge et les coordonn�es de l'entit� m�re ultime qui �tablit les �tats financiers consolid�s dans le cadre de l'imp�t minimum ;
- l'identification de la personne physique qui repr�sente l'entit� m�re ultime pour l'ex�cution de son mandat de repr�sentation du groupe dans le cadre de l'imp�t minimum.

Art. 2. Les informations suivantes relatives aux groupes d'EMN et aux groupes nationaux de grande envergure doivent en outre �tre communiqu�es au SPF Finances au moyen du formulaire de notification vis� � l'article 1^er, § 1^er :
- la date de fin de la premi�re ann�e fiscale du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ;
- la qualit� du groupe ;
- les donn�es relatives � la comptabilit� financi�re consolid�e du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ;
- les donn�es relatives � la structure de l'actionnariat du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure.

Art. 3. La notification vis�e � l'article 1^er, § 1^er, d'un groupe d'EMN ou d'un groupe national de grande envergure doit �tre effectu�e au plus tard 30 jours apr�s le d�but de l'ann�e fiscale pour laquelle le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure entre dans le champ d'application de la loi pr�cit�e, ou au plus tard 45 jours apr�s la publication du pr�sent arr�t� au Moniteur belge si cette derni�re date est plus tardive.

Art. 4. Le SPF Finances informera l'entit� notificatrice de toutes lacunes dans le formulaire de notification compl�t�. Si le formulaire de notification contient toutes les informations n�cessaires, le SPF Finances enregistrera, le cas �ch�ant, le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure � la Banque-Carrefour des Entreprises et communiquera ensuite � l'entit� notificatrice le num�ro d'entreprise.

Art. 5. Le mod�le de formulaire vis� � l'article 1^er, § 1^er, est d�termin� � l'annexe au pr�sent arr�t�.
Le mod�le de formulaire vis� � l'article 1^er, § 3, est d�termin� par le dirigeant de l'administration en charge de l'�tablissement des imp�ts sur les revenus ou par le fonctionnaire d�l�gu� par lui.

Art. 6. Le pr�sent arr�t� royal entre en vigueur le 31 d�cembre 2023 et est applicable aux ann�es fiscales commen�ant � partir du 31 d�cembre 2023.

Art. 7. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont charg�s de l'ex�cution du pr�sent arr�t�.

Donn� � Bruxelles, le 15 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P. DERMAGNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM


Pour la consultation du tableau, voir image