Service public f�d�ral Finances

Le Pr�sident du comit� de direction,
Vu l'arr�t� du Pr�sident du comit� de direction du 17 juin 2015 portant cr�ation de services � l'Administration Grandes Entreprises de l'Administration g�n�rale de la Fiscalit� et fixant le si�ge ainsi que la comp�tence mat�rielle et territoriale de ces services comme modifi� par l'arr�t� du Pr�sident du comit� de direction du 9 juin 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn� le 21 d�cembre 2018,
Arr�te :

Article 1^er. L'article 2 du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit :
� Les services cr��s � l'article 1^er sont comp�tents pour les personnes morales r�sidentes et non-r�sidentes, les associations r�sidentes et non-r�sidentes et les institutions ou organismes sans personnalit� juridique, mais en priorit� pour les personnes morales r�sidentes et non-r�sidentes, les associations r�sidentes et non-r�sidentes et les institutions ou organismes sans personnalit� juridique qualifi�s de "grandes entreprises" selon les crit�res joints au pr�sent arr�t�. �

Art. 2. L'article 3, § 2 du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit :
� § 2. La division Coordination de secteur du Centre Grandes Entreprises- Gestion et Contr�les sp�cialis�s vis�s � l'article 1^er, 4�, a notamment les comp�tences suivantes :
1� point de contact unique pour toute question ou information fiscale,
2� l'analyse et le suivi des risques,
3� la coordination interne des services,
4� l'analyse et le suivi de la population grandes entreprises telle que d�finie � l'article 2,
5� la coordination interne du programme co-operative tax compliance. �

Art. 3. Dans le m�me arr�t� est ins�r� un article 3bis, libell� comme suit :
� Art. 3bis. Dans le cadre de l'automatisation, les comp�tences vis�es � l'article 3, § 1 peuvent �tre exerc�es par les services vis�s � l'article 1^er, 2e alin�a. �

Art. 4. L'annexe � l'arr�t� du Pr�sident du comit� de direction du 17 juin 2015 est remplac�e par l'annexe reprise en annexe du pr�sent arr�t�.

Art. 5. Les articles 1^er, 2 et 3 entrent en vigueur � la date de publication du pr�sent arr�t�. L'article 4 entre en vigueur le 1^er janvier 2019.
Bruxelles, le 21 d�cembre 2018.
H. D'HONDT


Annexe � l'arr�t� du 21 d�cembre 2018 rempla�ant l'annexe
� l'arr�t� du 17 juin 2015 du Pr�sident du comit� de direction.
1. Les crit�res qualifiant une grande entreprise
1.1. Pr�ambule
Les crit�res repris ci-apr�s d�terminent si les personnes morales r�sidentes et non-r�sidentes, les associations et organismes ou organes, sans personnalit� juridique, r�sidents et non-r�sidents appartiennent au groupe cible Grandes entreprises (ci-apr�s GE). Ces crit�res ne sont utilisables qu'� cette seule fin. Le respect d'un seul crit�re suffit pour pouvoir �tre qualifi� de GE.
1.2. Taille
Le crit�re taille couvre quatre cat�gories :
� Cat�gorie 1 : les soci�t�s et autres personnes morales avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 750.000.000 EUR (hors taxe sur la valeur ajout�e) ou avec un total du bilan sup�rieur � 1.500.000.000 EUR ou plus de 1.000 travailleurs (moyenne annuelle du nombre de travailleurs occup�s)
� Cat�gorie 2 : les soci�t�s et autres personnes morales avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 250.000.000 EUR (hors taxe sur la valeur ajout�e) ou avec un total du bilan sup�rieur � 500.000.000 EUR ou avec plus de 500 travailleurs (moyenne annuelle du nombre de travailleurs occup�s)
� Cat�gorie 3 : les soci�t�s et autres personnes morales avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 50.000.000 EUR (hors taxe sur la valeur ajout�e) ou avec un total du bilan sup�rieur � 100.000.000 EUR ou avec plus de 100 travailleurs (moyenne annuelle du nombre de travailleurs occup�s)
� Cat�gorie 4 : les soci�t�s et autres personnes morales non-r�sidentes avec un chiffre d'affaires de plus de 50.000.000 EUR � la taxe sur la valeur ajout�e et qui sont soumises � l'imp�t des non-r�sidents/soci�t�s
Les soci�t�s et autres personnes morales qui satisfont au minimum � une cat�gorie sont une GE. Les cat�gories 1, 2 et 3 de ce crit�re sont �valu�s sur base des comptes annuels d�pos�s aupr�s de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique suivant le mod�le complet standardis� pour les entreprises belges.
1.3. Secteur financier
Les soci�t�s et autres personnes morales cit�es ci-apr�s sont qualifi�es de GE pour autant :
� qu'elles rel�vent du contr�le de la Banque nationale de Belgique ou de la FSMA (loi du 2 juillet 2010 concernant la surveillance du secteur financier et aux services financiers - loi modifiant la loi du 2 ao�t 2002 concernant la surveillance du secteur financier et services financiers ainsi que la loi du 22 f�vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses) :
o les �tablissements de cr�dit
o les entreprises d'assurances et de r�assurances
o les entreprises d'investissement de droit belge : soci�t�s de bourse
o les fonds de pension
� qu'elles se soient inscrites aupr�s du SPF Finances, sur la liste des pricaf priv�es (Loi du 22 avril 2003 - Loi modifiant la loi du 4 d�cembre 1990 relative aux op�rations financi�res et aux march�s financiers visant � cr�er une nouvelle cat�gorie d'organismes de placement collectif, d�nomm�e pricaf priv�e, et portant des dispositions fiscales diverses).
1.4. Secteurs d'activit�s sp�cifiques
Les soci�t�s et autres personnes morales cit�es ci-apr�s sont qualifi�es de GE pour autant qu'elles appartiennent � une des cat�gories suivantes :
� les soci�t�s cot�es en Belgique
� les h�pitaux g�n�raux et psychiatriques reconnus
� les ports conform�ment � l'article 180, 2� CIR92
� les a�roports commerciaux :
o Liege airport
o Brussels Airport Company
o LEM Oostende-Brugge
o LEM Antwerpen
o Brussels South Charleroi Airport
� les universit�s et hautes �coles reconnues par la Communaut� flamande et la Communaut� fran�aise
� l'Etat belge, la Communaut� flamande, la Communaut� fran�aise, la R�gion flamande, la R�gion Wallonne, La R�gion Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire fran�aise et la Commission communautaire commune
� les associations momentan�es dans lesquelles une GE dispose des principaux droits
� les associations de frais et autres groupements autonomes cr��s par une GE.
1.5. Groupe
Le crit�re de groupe est bas� sur :
1.5.a. les participations dans des soci�t�s belges et autres personnes morales des GE cit�es ci-dessus avec
o des droits sociaux repr�sentant plus de 50 % du capital, du fonds social ou d'une cat�gorie d'actions de la soci�t� ou personne morale, ou
o des droits sociaux repr�sentant, cumul�s avec les droits sociaux d�tenus dans la m�me soci�t� ou personne morale par les filiales de cette m�me soci�t� ou personne morale, plus de 50 % du capital, du fonds social ou d'une cat�gorie d'actions de cette soci�t� ou personne morale.
1.5.b. le p�rim�tre belge de consolidation (consolidation globale et proportionnelle) des GE cit�es ci-dessus
1.5.c. les soci�t�s belges et autres associations dans le p�rim�tre de consolidation de la GE susmentionn�e par l'interm�diaire de leurs (ultimes) entit�s-m�res belges et �trang�res.
1.5.d. les soci�t�s belges et autres associations qui satisfont cumulativement aux conditions de liens financier, organisationnel et �conomique..
Si une soci�t� ou une personne morale n'a pas �t� s�lectionn�e, une demande motiv�e peut-�tre introduite aupr�s de l'Administration Grandes Entreprises. L'information transmise (issue de la comptabilit� et des autres documents) doit d�montrer que les soci�t�s ou personnes morales satisfont � une des conditions susmentionn�es.
L'Administration Grandes Entreprises conserve le droit de ne pas consid�rer les soci�t�s ou personnes morales comme une GE selon le crit�re � groupe �.
1.6. Unit�s TVA
Tous les membres d'une unit� TVA sont qualifi�s de GE si au moins un membre de cette unit� TVA (article 4 § 2 code de la TVA) r�pond � un des crit�res mentionn�s ci-dessus.
2. Dates de rattachement au groupe cible GE
2.1. Crit�re Taille
2.1.1. D�but
Les soci�t�s et personnes morales rel�vent du groupe cible GE le premier jour du 13�me mois qui suit la fin de l'ann�e comptable au cours de laquelle elles satisfont � un des crit�res.
2.1.2. Fin
Les soci�t�s et personnes morales ne rel�vent plus du groupe cible GE 48 mois apr�s la fin de l'ann�e comptable o� elles ne satisfont plus � aucun crit�re, ce d�lai ne peut jamais �tre inf�rieur � 48 mois.
2.2. Crit�re Groupe (uniquement pour 1.5.a.) des soci�t�s qui remplissent le crit�re taille
2.2.1. D�but
Les soci�t�s et personnes morales rel�vent du groupe cible GE le premier jour du 13�me mois qui suit la fin de l'ann�e comptable au cours de laquelle elles satisfont � un des crit�res.
2.2.2. Fin
Les soci�t�s et personnes morales ne rel�vent plus du groupe cible GE 48 mois apr�s la fin de l'ann�e comptable o� elles ne satisfont plus � aucun crit�re, ce d�lai ne peut jamais �tre inf�rieur � 48 mois.
2.3. Crit�res Secteur financier, Secteurs d'activit�s sp�cifiques, Groupe (sauf 2.2.), Unit� TVA, Associations momentan�es, Associations de frais et autres groupements autonomes
2.3.1. D�but
La soci�t�, autre personne morale ou association est une GE � partir de la date o� elle satisfait � un des crit�res.
2.3.2. Fin
La soci�t�, autre personne morale ou association n'est plus une GE � partir du moment o� elle ne satisfait plus � aucun de ces crit�res.
Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du Pr�sident du comit� de direction modifiant l'arr�t� du Pr�sident du comit� de direction17 juin 2015 portant cr�ation des services de l'Administration Grandes Entreprises de l'Administration g�n�rale de la Fiscalit� et d�terminant le si�ge social et la comp�tence mat�rielle et territoriale de ces services et modifiant l'arr�t� du Pr�sident du comit� de direction du 9 juin 2016 modifiant l'arr�t� du Pr�sident du comit� de direction du 17 juin 2015 portant cr�ation des services de l'Administration Grandes Entreprises de l'Administration g�n�rale de la Fiscalit� et d�terminant le si�ge social et la comp�tence mat�rielle et territoriale de ces services.
Bruxelles, le 21 d�cembre 2018.
Le Pr�sident du comit� de direction,
H. D'HONDT